Démarches diverses
« Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable obtenir un permis de construire … » : article L421-1 du code de l’urbanisme.

En matière d’urbanisme, les régles sont nombreuses et complexes, souvent méconnues du grand public. Les formalités sont jugées contraignantes par le particulier, mais elles visent à l’assurer de la légalité des travaux qu’il souhaite réaliser.
Permis de construire, déclaration de travaux, autorisation de voirie, autorisation de clôture, certificat d’urbanisme, certificat d’alignement individuel, abaissement de bordure…. Le service urbanisme est à votre écoute afin de vous informer de vos droits et de vos devoirs en terme de construction, de rénovation, d’amélioration de confort.

Attention : l’installation de benne ou d’échafaudage sur le trottoir ou la voie publique doit faire l’objet d’une demande d’autorisation en mairie.
=> Informations complémentaires sur le site du ministère de l'équipement dans notre département

Réseau d’assainissement / Tout à l’égout
Le raccordement des logements à l’égout est obligatoire selon l’article L33 du code de la Santé Publique. Les particuliers équipés d’un assainissement individuel peuvent prétendre à des aides financières de l’agence de l’eau Artois Picardie et du Conseil Général.

Pièces utiles au dossier :

• Devis des travaux de l’entreprise ou estimation du coût des matériaux
• Relevé d’identité bancaire ou relevé d’identité postale
• Copie de la feuille d’imposition ou de non imposition de l’année précédant la demande de subvention

Attention : il ne faut jamais débuter les travaux avant l’avis favorable des organismes concernés
A noter : pour les travaux de branchement au réseau public d’assainissement, la Communauté d’Agglomération Hénin Carvin consent des prêts à 0%.

Renseignements et retrait de dossier à la C.A.H.C
242 boulevard Schweitzer à Hénin-Beaumont.